Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 12 - Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail assume les frais d’inscription, de déplacement et de séjour de tout représentant à la prévention qui participe à un programme de formation dont elle a approuvé le contenu et la durée, conformément aux politiques qu’elle établit à cette fin.
D. 1879-84, a. 4.
4. La Commission de la santé et de la sécurité du travail assume les frais d’inscription, de déplacement et de séjour de tout représentant à la prévention qui participe à un programme de formation dont elle a approuvé le contenu et la durée, conformément aux politiques qu’elle établit à cette fin.
D. 1879-84, a. 4.
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